Mentions Légales et CGV

Conditions Générales de Vente 

- ECODACQUA Mise à jour le 04 juillet 2026 

Article 1 : Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les prestations réalisées par l'entreprise individuelle Anthony Meli, exerçant sous le nom commercial ECODACQUA, qu'il s'agisse de travaux, d'entretien, de dépannage, d'installation ou de missions d'audit et de conseil en efficacité hydrique. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

Article 2 : Devis et commandes Un devis écrit et détaillé est établi gratuitement avant toute intervention. Le devis signé, daté et revêtu de la mention "Bon pour accord" vaut commande ferme et définitive. • Révision de prix : Ce devis est valable 15 jours. Au vu des hausses de prix des matériaux, l'entreprise se réserve le droit de réajuster les tarifs au moment de la commande effective. Toute modification fera l'objet d'un avenant. 

Article 3 : Tarifs et frais de déplacement Les prix sont exprimés en euros TTC. Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance. Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire. 

Article 4 : Conditions de paiement Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes : acompte à la commande, solde à réception de facture. En cas de retard, une pénalité de 15% du montant TTC dû et une indemnité forfaitaire de 40 € seront appliquées (article D441-5 du Code de commerce). L'entreprise peut suspendre l'intervention en cas de non-paiement. 

Article 5 : Réserve de propriété Le matériel installé demeure la propriété de ECODACQUA jusqu'au paiement intégral du prix. 

Article 6 : Délais, exécution et rendez-vous Les délais sont fournis à titre indicatif. Les rendez-vous d'audit sont fixés selon le planning en ligne de l'entreprise. Tout report ou annulation doit être effectué par le client via le lien de confirmation reçu par e-mail au moins 48 h à l'avance, conformément à l'article 9. 

Article 7 : Obligations du client Le client s'engage à garantir l'accès au chantier et à fournir des informations exactes. Tout empêchement ou erreur engage sa responsabilité et peut entraîner une facturation complémentaire. 

Article 8 : Réclamations et garanties Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 8 jours après réception des travaux. L'entreprise applique la garantie légale de conformité et des vices cachés. 

Article 9 : Annulation ou report Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation tardive (moins de 48 h avant l'intervention), des frais équivalents à 30% du montant du devis seront facturés. 

Article 10 : Responsabilité et missions d'audit L'entreprise est assurée pour les dommages causés dans le cadre de son activité (RC Pro & Décennale APRIL). • Mission d'audit : Les prestations d'audit ECODACQUA constituent une mission de conseil basée sur l'analyse technique à un instant T. L'entreprise est tenue à une obligation de moyens dans le diagnostic établi, et non à une obligation de résultat sur les économies futures ou l'efficacité des préconisations si celles-ci ne sont pas strictement suivies ou si le matériel préconisé est modifié. La responsabilité de l'entreprise au titre d'une mission d'audit est strictement limitée au montant des honoraires perçus pour ladite mission. 

Article 11 : Droit applicable et litiges Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Mâcon (71) seront compétents. 

Article 12 : Données personnelles Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale, conformément au RGPD. Article 13 : Acceptation Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepter sans réserve.